Titre X · can. 1649

Les dépens et l'assistance judiciaire gratuite

1649 § 1. L'Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant :

1 ce qu'il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires ;

2 les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l'indemnisation des témoins ;

3 la concession de l'assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais ;

4 les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l'a engagé imprudemment ;

5 la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer.

§ 2. La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct ; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée.