Livre VII · Troisième partie · Titre I · Chapitre I · cann. 1671 à 1691
Les causes en déclaration de nullité de mariage
Art. 1
Le for compétent et les tribunaux1671–1673
Art. 2
Art. 3
Art. 4
La sentence, les moyens de l'attaquer et son exécution1679–1682
Art. 5
Art. 6
Le procès documentaire1688–1690
Art. 7
Normes générales1691