Livre VII · Deuxième partie · Section I · Titre IV · Chapitre II · cann. 1539 à 1546
La preuve documentaire
1539 La preuve par documents tant publics que privés est admise dans tous les procès.
Art. 1
Art. 2
La production des documents1544–1546
Livre VII · Deuxième partie · Section I · Titre IV · Chapitre II · cann. 1539 à 1546
1539 La preuve par documents tant publics que privés est admise dans tous les procès.
Art. 1
Art. 2
La production des documents1544–1546